Si vos portes sont verrouillées, un huissier ne peut légalement entrer chez vous que si vous l’invitez à entrer. Cependant, il peut entrer dans votre propriété s’il trouve une porte arrière, un garage ou une remise non verrouillés, donc gardez-les fermés à clé si vous attendez un appel.
Dans des circonstances extrêmes, un huissier peut selon nos Huissier spécialiste en constat et permis de construire avant travaux a Saint Symphorien, Francheville et Craponne, recevoir la permission du tribunal d’utiliser une force raisonnable, bien que cela soit assez rare. La force raisonnable permet à un huissier de forcer l’ouverture d’une porte ou d’un portail, de couper un cadenas et une chaîne ou de démolir une barrière de véhicule.
Les huissiers peuvent :
- Rester dans la maison aussi longtemps qu’ils le souhaitent une fois qu’ils sont entrés.
- Saisir vos biens (ils les listent et vous ne pouvez pas en disposer vous-même) et revenir à une date ultérieure pour les reprendre (avec un avis d’intention de ré-entrée valide). L’avis d’intention doit vous donner un préavis d’au moins deux jours et être signé par l’huissier.
- Entrer dans votre maison par une porte communicante s’ils ont obtenu l’entrée par un garage ou un bâtiment non verrouillé.
- Entrer de force dans votre maison s’ils ont un mandat pour le faire.
- Entrer dans l’entrée principale de votre immeuble par des moyens pacifiques (pas par la force) ; si la porte de votre appartement est verrouillée, ils doivent alors avoir votre permission d’entrer (s’ils n’ont pas de mandat de force raisonnable).
- Entrer dans votre propriété s’ils ont été invités par un compagnon de maison ou d’appartement âgé de plus de 16 ans.
Les huissiers NE PEUVENT PAS :
- Entrer dans votre maison entre 21 heures et 6 heures du matin
- Escalader un mur, une clôture ou entrer par une fenêtre.
- Entrer dans des locaux où seul un enfant (de moins de 16 ans) ou une personne vulnérable (par exemple, un parent isolé, une personne âgée, un handicapé ou une personne gravement malade) est présent.
- vous forcer le passage si vous leur ouvrez la porte.
- Ce que les huissiers peuvent et ne peuvent pas saisir
Les huissiers peuvent saisir :
- Les articles de luxe tels que les téléviseurs, les voitures, les vélos et les consoles de jeux.
- Les biens en copropriété dans la maison ou l’appartement
- Les biens qui ont été achetés avec des prêts personnels
- L’argent liquide, les chèques, les obligations, les actions, les parts sociales et les billets de prêt sur gage qui vous appartiennent.
- Véhicule dont vous êtes propriétaire et qui se trouve à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique.
Les huissiers NE PEUVENT PAS saisir :
- Les biens de quelqu’un d’autre
- Les objets dont vous avez besoin pour votre travail ou vos études, tels que les outils, les livres ou le matériel informatique, jusqu’à une valeur de 1 350 £ (les dettes liées au taux d’imposition des entreprises ne sont pas couvertes par cette clause).
- Les objets dont vous avez besoin pour vos besoins domestiques de base (vêtements/cuisinière/frigo/mobilier/outils de travail, etc.)
- Tout ce qui appartient à un enfant
- Les biens qui sont actuellement payés en location-vente
- Les biens qui vous servent également de logement, tels qu’une péniche, une caravane, un camping-car ou une tente.
- un véhicule utilisé par la police, les pompiers ou les ambulances
- un véhicule garé sur un terrain privé qui n’est pas votre domicile ou votre entreprise.
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