Assurance auto et malus

Un bon nombre d’assurés sont dans la confusion quand il s’agit de déterminer leurs droits à indemnisation et leur droit de contester un traitement désavantageux, à l’exemple de l’application du malus. Mais la Loi le précise : sinistre ne vaut pas toujours malus en assurance auto. L’article A 121-1 du Code des Assurances met en avant quelques situations où l’inscription d’un malus ne peut se faire.

Les cas de mise à l’index du malus en assurance auto.

Quand les sinistres ont lieu dans certains cadres de situations, ils ne donnent lieu à aucun malus. Il en est ainsi lorsque :

  • l’accident a été causé par un inconnu(un voleur de voiture notamment) a eu lieu à l’insu du propriétaire assuré
  • l’accident est issu de la faute de la victime ou du tiers, ou d’un cas de force majeure(fait imprévisible, irrésistible et extérieur)
  • la voiture était stationnée lors des faits

Bien entendu, ces situations sont d’abord laissées à l’appréciation de l’assureur même. La part de l’assuré consiste avant tout à bien décrire les faits au moment du drame, à mettre en œuvre toute la procédure quand il s’agit d’un vol…

Comment contester un malus d’assurance auto ?

En cas de malus infondé en assurance auto, le conducteur dispose d’un délai de 2 années pour contester auprès de l’assureur. Le contestant devra remettre à celui-ci une demande en lettre recommandée, « agrémentée » d’une pile de justificatifs dont : le constat, le PV, le rapport d’expertise… Il peut se faire aider par le médiateur d’assuranceau cas où sa demande est mal reçue.